Justice

Lois et requêtes

Le changement, c'est maintenant !


Lois

- Création d'une loi sur la procédure de procès simplifiée

- Modification de la loi Mainsters Spike n16 relative aux procès

- Modification de la loi sur la réhabilitation légale

- Modification de la loi sur les impôts

Requêtes

- Avoir la possibilité de modifier l'audience des commentaires

- Permettre aux artisans/commerçants de changer de métier sans avoir à ranger leur matériel

- Que la vente des antivols et des gilets soit faite par les assureurs et non les artisans

- Supprimer la limite de caractères des messages au tribunal

- Empêcher qu'un terrain soit brûlé plus d'une fois dans la même journée

- Permettre aux postiers, artisans, éboueurs et commerçants de travailler sans avoir besoin d'un chef d'entreprise

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